Temps réglementaire, c’est la rubrique juridique d’Ecolosport ! Régulièrement, retrouvez un nouvel article qui vous permettra de jouer dans les règles.

Le « décret tertiaire » et ses textes d’application mettent en œuvre l’obligation de réduire la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments concernés. Les activités sportives étant ciblées par ce dispositif, Ecolosport vous en propose un tour d’horizon afin de vous permettre d’être en règle d’ici la première échéance du 31 décembre 2022.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’ énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « décret tertiaire », ou encore « Eco Energie Tertiaire »), est pris en application de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce dernier prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existant à usage tertiaire, qui doivent atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050.

Premièrement, soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (on parle d’objectifs en valeur relative) ;

Deuxièmement, soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie (on parle alors d’objectifs en valeur absolue).

Le décret détermine les conditions d’application de ces dispositions. Il précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations, ou encore les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Le décret fixe également les modalités de la plateforme OPERAT de l’ADEME, au moyen de laquelle les assujettis doivent créer leur compte et remplir leurs données de consommation. Ceux-ci ont d’ailleurs jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité !

Application aux activités sportives

Toutes les activités tertiaires sont concernées, qu’elles soient marchandes ou non marchandes, du secteur public ou du secteur privé.

Concernant le secteur sportif, il faut retenir que sont concernées un grand nombre d’activités, intégrées dans les catégories et sous-catégories suivantes : centre sportif, salle de sport-salle de cours collectifs, salle de sport-salle de pratique individuelle (machines cardio et musculation), salle de sport de combat-dojo, salle de sport collectif, salle de danse, gymnase (applicable au tennis couvert, squash ou salle d’escalade), piscine, patinoire, stade couvert et non couvert, salle d’athlétisme couverte, vélodrome, centre équestre, hippodrome-cynodrome, récupération sportive (cryothérapie en bassin ou cabine), vestiaires, douches et sanitaires (zone fonctionnelle commune à toutes les sous-catégories).

Outre ces activités propres au sport, d’autres peuvent également être recensées dans un bâtiment sportif comme liées ou nécessaires à la pratique sportive : activités de restauration, de commerce, de bureaux, etc.

Assujettissement des propriétaires, preneurs et délégataires de services publics

Selon la plateforme OPERAT, le décret tertiaire s’appuie sur une approche reposant sur « l’entité fonctionnelle assujettie » (« EFA ») liée directement à l’exploitation de l’établissement concerné. A cet égard, l’établissement concerné doit produire des biens ou des services : ce peut-être un commerce, un hôtel, mais également un établissement culturel ou encore un équipement sportif, etc.

Il convient de noter que le décret tertiaire entend contraindre « les propriétaires, et, le cas échéant, les preneurs à bail » de respecter cette obligation de réduction de la consommation d’énergie.

La plateforme OPERAT note que dans le cas d’une délégation de service public (ce qui est souvent le cas pour les équipements sportifs), le délégataire (opérateur économique) à qui a été confié la gestion de l’équipement est concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire au même titre qu’un preneur à bail.

Après s’être entendus sur l’assujettissement du bâtiment au décret tertiaire, preneur et propriétaire (comme délégataire et délégant) doivent ensuite s’organiser pour répartir contractuellement les obligations nées du dispositif.

Principales obligations et échéances

Les personnes assujetties doivent se répartir les obligations selon un calendrier précis :

Avant le 31 décembre 2022 : Ouvrir leurs comptes sur la plateforme OPERAT, avoir recensé le patrimoine immobilier et identifié les entités et bâtiments assujettis, récupéré et déclaré les données de consommation énergétique des entités assujetties, etc.

Toutes les années : Procéder à la déclaration annuelle des consommations.

Avant le 31 décembre 2030 : Avoir réalisé l’objectif de réduction de la consommation énergétique des entités assujettis par rapport à une année de référence.

Pour se faire, les parties prenantes doivent décider ensemble d’un plan d’actions listées à l’article R. 174-23 du CCH, et jouer sur :

  1. La performance énergétique des bâtiments ;
  2. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  3. Les modalités d’exploitation des équipements ;
  4. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Une bonne anticipation et une négociation entre les différents joueurs de la partie « décret tertiaire » sont donc primordiales pour remplir collectivement ces obligations !

Contrôles et sanctions

Le respect des obligations induites par le décret tertiaire fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle de la part de l’administration via la plateforme OPERAT mentionnée ci-dessus. Tout manquement en la matière est susceptible d’être sanctionné administrativement (mise en demeure assortie d’une publication, amende administrative, constat de carence).

Outre ces sanctions administratives, les propriétaires de biens soumis au décret tertiaire devront prendre garde à ce que leur parc ne subisse pas de dévalorisation, puisque le respect du dispositif fait l’objet d’une attestation numérique annuelle – qui est assortie d’une évaluation – qui doit être obligatoirement transmise en cas d’acquisition ou de location dudit bien, et qui doit être également affichée dans le bâtiment.

© Paris La Défense Arena

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